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Edition du

14/09/2013
N° 379

 

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Un moyen pour renflouer les caisses de l’Etat

10/04/2013

Les soi-disant dispositions fiscales contenues dans la loi des finances pour cette année 2013 sont jugées iniques pour certains investisseurs travaillant à Madagascar mais dont le siège est basé à l’extérieur. Ces derniers doivent payer des impôts intermittents et leurs représentants sont dans l’obligation de publier les résultats financiers pour en déduire l’impôt. Par la suite, ils sont contraints de réviser leurs prestations pour réparer ce surplus. Un risque d’interférence sur l’accord entre les entreprises étrangères et nationales. Les experts de la transcription des lois de finances remarquent que la loi de finances 2013 est en quelque sorte un moyen utilisé par l’Etat pour combler les caisses de l’Etat dès qu’il y a dépenses publiques.

Les entreprises malgaches connaissent très bien le refrain, mais ces experts ont remarqué que même les entreprises étrangères, désirant opérer à Madagascar par le biais d’un contrat de partenariat ou de représentation avec des sociétés malgaches, sont aussi pénalisées par cette loi de finances. Un spécialiste dans le domaine des affaires a fortement souligné. « L’Etat n’a pas d’argent et en ce moment, tous les moyens sont bon pour remplir les caisses. L’Etat a, en quelque sorte, usé de la loi de finances pour parvenir à cet objectif. Il n’est donc pas surprenant de constater que même les sociétés étrangères sont du coup taxées sans être même présentes dans la Grande île. Pour nous, c’est plein d’équivoques ». En effet, la loi de finances 2013 oblige les déclarations des sommes versées aux tiers par les prestataires étrangers n’ayant pas d’installation ferme à Madagascar. Les dispositions fiscales de la loi des finances obligent également les déclarations de débours. En tout cas, au niveau de l’Economic Developpement Board of Madagascar ou EDBM, « l’évaluation des impacts sur les investisseurs est encore difficile, vu qu’il n’y a pas d’investisseur en ce moment. Pour nous, les investisseurs demandent en premier lieu à quel régime fiscal ils sont exposés avant d’entreprendre des démarches plus poussées. Donc, faute d’investisseurs, nous ne pouvons pas être au courant s’ils se sentent pénalisés ou non », explique Eric Robson Andriamihaja de l’EDBM.
Une violation d’accord de partenariat
Pour ceux qui se sentent touchés, l’explication est simple : c’est une violation d’accord de partenariat car ces derniers doivent prendre en charge ces dispositions fiscales. Selon la direction générale des impôts, les prestataires étrangers sont désormais assujettis à l’impôt sur le revenu ou IR et à la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA intermittent. Donc, ces divers impôts sont à la charge de l’entreprise mandatée ou bien le représentant accrédité par l’investisseur étranger en absence de siège social à Madagascar. L’impôt sur le revenu intermittent est à hauteur de 10% de la valeur de la prestation ou bien les résultats réalisés.

Racl.R
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