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14/09/2013
N° 379

 

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Des abus sur les prélèvements fiscaux

30/01/2013

La direction générale des Impôts estime que la politique de la fiscalité des collectivités décentralisées ne se conforme pas à la loi en vigueur. Il semble que certaines pratiques sont jugées abusives car les collectivités peuvent fixer à leur guise, le taux de prélèvements fiscaux. Selon Armand Tazafy, directeur général des Impôts, « il faut améliorer les méthodes de gestion selon la loi. Il faut harmoniser sans doute les méthodes de prélèvement des impôts, des droits, des taxes au niveau des collectivités décentralisées. Il y en a certaines qui sont tentées de créer d’autres formes d’impôt pour soutirer plus d’argent dans les communes, comme la taxe de roulage par exemple. C’est pour cela que nous allons insérer la fiscalité décentralisée dans la loi de finances pour qu’il y ait une balise sur les prélèvements fiscaux dans les régions. Cette mesure est dans l’intérêt des opérateurs pour éviter les abus fiscaux ».

Quid des fiscalités décentralisées
Les collectivités ne disposent pas du pouvoir fiscal initial mais elles disposent d’un « pouvoir fiscal délégué ». Il appartient, en effet, à l’organe délibérant local de recourir à certaines taxes fiscales locales créées par le législateur. Sans délibération du conseil municipal, la taxe ne peut pas être levée par la commune. Les collectivités n’ont donc, en principe, aucun pouvoir de décision pour déterminer l’assiette d’une recette fiscale bien que la loi puisse expressément leur reconnaître un certain pouvoir d’appréciation en la matière. En revanche, elles peuvent fixer librement le taux des prélèvements fiscaux. Par exemple, selon l’article 10.03.10 sur l’Impôt foncier sur la propriété bâtie, la taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative. Le taux est voté par le conseil municipal ou communal dans la limite des taux maxima et minima. Toutefois, l’impôt dû ne doit pas être inférieur à Ar 1000 par immeuble. Ces possibilités offertes aux collectivités quant à la fixation du taux de l’impôt, bien qu’encadrées, favorisent leur autonomie financière. La fixation des taux est, en effet, un élément important pour atteindre l’équilibre budgétaire de la collectivité. Il appartient au législateur de déterminer les limites à l’intérieur desquelles une collectivité peut être habilitée à fixer elle-même le taux d’une imposition établie, en vue de pourvoir ses dépenses, sans porter atteinte aux ressources elles-mêmes. Il est donc clair si les abus tendent à se développer au niveau des régions et communes.

Racl.R
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